CGV et mentions légales

1 – PRESENTATION ET MENTIONS LEGALES

La Société EN DEVELOPPEMENT organise des évènements et réalise des contenus vidéo aux fins de transmettre au public intéressé des techniques et méthodes au développement humain et à la connaissance de soi.

Le Site ENDEVELOPPEMENT.fr (ci-après dénommé le Site) est édité par la société EN DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Grenoble (SIRET 817 695 125 00010), dont le siège social se situe 2 rue Fernand Léger – 38400 Saint Martin d’Hères. Directeur de publication : Monsieur Gabin BELLET. Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.

L’utilisation des services du Site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées CGV) et de la politique de confidentialité dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

2 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Identifiant : désigne l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
Mot de passe : désigne la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
Site : fait référence au Site internet www.endeveloppement.fr .
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site ou accédant à l’un des services proposés quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.
Marketplace : Site internet marchand sur lequel le produit ou le service proposé par EN DEVELOPPEMENT pourra être acheté par l’Utilisateur qui se sera identifié sur ladite Marketplace et qui aura réglé la contrepartie financière sollicitée.
Utilisateur identifié : désigne toute personne accédant à des services nécessitant la transmission de coordonnées à EN DEVELOPPEMENT ou aux Marketplace dédiées.
Contenu : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques disponibles sur le Site.

3 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et EN DEVELOPPEMENT pour la vente de produits et de services proposés sur le Site, et par tous autres moyens, et l’utilisation dudit Site.

Toute commande effectuée via les Marketplaces et qui aurait pour objet les produits et services proposés sur le Site implique par l’Utilisateur identifié l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV, formalisées par la récapitulation puis l’acceptation par l’Utilisateur identifié de la commande sur les Marketplaces.

L’Utilisateur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de EN DEVELOPPEMENT, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le Site au moment de valider la commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres informations et conditions explicitées dans d’autres documents (publicités, plaquettes, FAQ…).

3 – UTILISATION DU SITE

3.1 Conditions d’accès et utilisation du Site

Tout accès et/ou utilisation du Site implique le respect de l’intégralité des modalités et des règles ci-après décrites et leur acceptation inconditionnelle.

Les conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées, les conditions d’utilisation applicables, sont celles qui sont en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à sa charge.

La société EN DEVELOPPEMENT mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais elle ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés. Elle fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

3.2 Création de compte Marketplace

L’accès de certains services proposés par le Site et par EN DEVELOPPEMENT peut être subordonné à la création d’un compte utilisateur sur ladite Marketplace.

En ce cas :

La création du compte Utilisateur supposera alors la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV et de la politique de confidentialité de EN DEVELOPPEMENT. Elle est ouverte à toute personne physique âgée au moins de 18 ans, et aux personnes morales. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’Utilisateur devra renseigner de manière exacte tous les champs dont le caractère obligatoire est mentionné dans le formulaire de création de compte. Il est responsable de la mise à jour de ses informations.

EN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de violation des présentes stipulations.

3.3 Limitation de responsabilité

En utilisant le Site ou le Contenu, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et du Contenu et plus généralement d’Internet.

L’Utilisateur connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur pourra bénéficier du Site dans la limite d’une utilisation raisonnable. Il s’engage à informer EN DEVELOPPEMENT dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par EN DEVELOPPEMENT liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

La responsabilité d’EN DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’accès au Site, de l’utilisation du Site, du Contenu et du réseau Internet tels que les difficultés d’accès, la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

4 – PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux éventuels frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison). Les éventuels frais d’expédition sont indiqués en euros au cours du processus de commande sur la Marketplace.

Le prix qui s’applique à la commande est celui indiqué sur la page avant validation et paiement de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.

EN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services, sous réserve de leur disponibilité, sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5 – COMMANDE

Les contenus vidéos (évènements enregistrés, séminaires interactifs…), leurs accessoires (exercices, cas pratiques, accès à une plateforme de formation, livret de prise de note, références bibliographiques, powerpoint de présentation…), les séminaires, formations et conférences organisées « en live » peuvent faire l’objet de commercialisation par l’intermédiaire de Marketplace partenaires.

Il s’agit notamment de https://learnybox.com/ et de https://weezevent.com/fr/.

L’Utilisateur pourra être redirigé à partir du Site vers lesdites Marketplaces et régulariser sa commande à travers celles-ci.

Pour ce faire, il pourra lui être demandé de créer un compte Utilisateur sur la Marketplace concernée.

En tout état de cause, il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV respectivement proposées par EN DEVELOPPEMENT et la Marketplace concernée.

6 – PAIEMENT ET FACTURATION

La commande des évènements ou services intéressant l’Utilisateur étant prise en charge par l’entremise de Marketplaces partenaires, l’Utilisateur devra se référer aux CGV correspondantes pour connaître les conditions de paiement et de facturation relative à sa commande.

7 – RECEPTION DU FICHIER VIDEO, DU LIEN POINTANT VERS LA VIDEO CONFERENCE OU DU BILLET

7.1 Obtention du fichier vidéo ou du lien pointant vers la vidéo conférence

En cas de commande de contenus vidéos, un email sera adressé à l’Utilisateur identifié à réception du paiement. Cet email contiendra :

Soit un fichier compressé à télécharger puis à décompresser pour enregistrer le contenu sollicité (vidéo, accès à la plateforme, fichiers powerpoint ou pdf…) ;
Soit un lien internet pour accéder à la vidéo conférence, après identification de l’utilisateur via son identifiant et son mot de passe, avec mention de la date et de l’heure de cette dernière.

7.2 Réception du billet

En ce qui concerne la commande de billets relatifs à des évènements « live » (séminaires, formations…) par l’intermédiaire de marketplaces partenaires, l’Utilisateur devra se référer aux CGV correspondantes pour connaître les conditions de réception desdits billets, en plus des dispositions ci-dessous mentionnées.

Tout billet acheté est délivré en format numérique. À chaque place achetée correspond un billet numérique.

L’accès à l’évènement sera refusé à toute personne qui ne serait pas détentrice dudit billet, sous format numérique ou papier.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

EN DEVELOPPEMENT peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet correspondant.

En raison du contexte d’état d’urgence, du plan Vigipirate, et pour des raisons de sécurité, le personnel au sein de la salle a toujours la possibilité de contrôler l’identité des personnes présentes.

8 – RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur identifié personne morale (association, société, administration…) ou physique ayant agi à des fins professionnelles.

Conformément aux articles L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour (12°) les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et pour (13°) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les commandes de contenus vidéos passés sur le Site ou de billets relatifs à des évènements « live » (séminaires, formations…) par l’intermédiaire de Marketplace partenaires sont donc fermes et définitives.

8.2 – Annulation et remboursement de billets pour un événement organisé par EN DEVELOPPEMENT

Un billet pour un événement ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un événement. L’Utilisateur identifié sera tenu informé de l’éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification substantielle par EN DEVELOPPEMENT.

En cas d’annulation de l’Événement, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’Utilisateur identifié qui a passé la commande contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En poursuivant l’utilisation du Site et des services dédiés, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité de la politique de confidentialité .

10 – RESPONSABILITÉ

EN DEVELOPPEMENT est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Cependant, la responsabilité d’EN DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au consommateur ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres Sites web. La responsabilité d’EN DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour le contenu de ces Sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de EN DEVELOPPEMENT.

11 – GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ – VICES CACHÉS

Tous les produits proposés par EN DEVELOPPEMENT sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L’Utilisateur identifié bénéficie d’un délai de 3 jours à compter de la réception des contenus vidéos pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante: EN DEVELOPPEMENT – Réclamations – 2 rue Fernand Léger – 38400 Saint Martin d’Hères.

En cas de fichier défectueux c’est à dire de défaut caché rendant le fichier impropre à l’usage auquel il est destiné, celui-ci sera adressé à nouveau ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, vidéos, documentaires, films…) mis à disposition sur le Site, via les Marketplace ou à l’occasion des évènements « live » sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

La simple mise à disposition, à titre gratuit ou payant, sous quelque forme que ce soit, au profit des Utilisateurs, desdits contenus n’entraîne ni la licence ni la cession d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image au profit des Utilisateurs. Les Contenus sont rendus accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

En vertu de l’article L.111-1 du code la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit de capter, reproduire, copier, transmettre, traduire, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser sur tous supports et tous formats (électronique, papier, vidéo, audio…), tout ou partie des contenus présents sur le Site ou communiqués via les Marketplace ou à l’occasion des évènements « live ».

La reproduction de l’intégralité, et/ou d’une partie des contenus diffusés sur le Site ou via les Marketplace ou transmis à l’occasion des évènements « live », est soumise à une autorisation préalable et écrite d’EN DEVELOPPEMENT.
La violation du droit de la propriété intellectuelle soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

13 – DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre des évènements organisés par ENDEVELOPPEMENT, l’Utilisateur présent peut, le cas échéant, voir son image ou sa voix captée et enregistrée, car l’événement peut faire soit l’objet d’une diffusion simultanée sur les réseaux sociaux, soit d’un enregistrement aux fins de proposer à d’autres Utilisateurs l’acquisition dudit enregistrement de l’évènement.

L’Utilisateur a connaissance de cette possibilité, qu’il accepte, et se verra le jour de l’évènement remis une « AUTORISATION D’ENREGISTREMENT DE L’IMAGE/DE LA VOIX » qu’il accepte de signer afin de permettre à ENDEVELOPPEMENT d’accomplir les démarches susmentionnées. A défaut, ENDEVELOPPEMENT se réserve le droit de lui interdire l’accès à l’événement sous réserve de lui rembourser le prix du billet d’entrée.

14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

En cas de litige avec un non consommateur, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du Contrat, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, et notamment le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant, seront seuls compétents. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.